Urbanisme

Comité consultatif d’urbanisme

RÔLE ET MANDAT DU COMITÉ
Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un comité composé de citoyens résidant dans la municipalité, d’un élu municipal ainsi que de personnes ressources afin de faciliter les décisions du conseil municipal en matière d’urbanisme. Il est mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de construction. Le CCU est le comité chargé d’analyser et de présenter des avis et des recommandations au conseil municipal notamment lorsque les demandes suivantes sont déposées :

  • demandes de dérogation mineure;
  • demandes d’approbation dans le cadre d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA);
  • demandes d’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble;
  • demandes de modification à la réglementation d’urbanisme.

Le CCU n’a toutefois aucun pouvoir décisionnel; l’acceptation ou le refus d’un projet ou d’une demande demeure donc du ressort exclusif du conseil municipal. Les recommandations et les avis que donne le CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d’élus et de citoyens qui peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l’aménagement de leur municipalité. Pour toutes informations complémentaires, veuillez vous adresser au Service de l’urbanisme.

MEMBRE DU COMITÉ
  • Marie-Ève Thériault
  • Pier-André Gasse
  • Suzie Arsenault

Demande de dérogation

1. QU’EST-CE QU’UNE DÉROGATION?

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

UTILITÉ
Le règlement sur les dérogations mineures constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Il assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».

La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu’il s’agit d’une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l’avance dans une réglementation d’urbanisme.

Lorsqu’un conseil municipal acquiesce à une demande de dérogation mineure, il accepte que certaines dispositions des règlements d’urbanisme en vigueur puissent faire l’objet de dérogations. Dans de telles circonstances, le conseil juge que la dérogation demandée est mineure et qu’elle permet la réalisation d’un projet bénéfique pour la communauté.

Le fait de refuser le permis pourrait causer un préjudice sérieux au propriétaire alors que la réalisation du projet ne porterait pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins. En outre, le projet doit être conforme aux objectifs du plan d’urbanisme.

C’est la détermination de ce qu’est une dérogation mineure qui constitue la pierre d’assise de cet outil. Cette détermination ne peut pas se faire par règlement ou par directive, mais doit être évaluée cas par cas. Ainsi, on ne peut pas fixer d’avance la marge acceptable de dérogation. Ce qui est mineur dans une situation peut être majeur dans une autre. Prévoir des normes de dérogations déterminées d’avance obligerait la municipalité à accorder la dérogation et équivaudrait à un amendement au règlement de zonage ou de lotissement. Ceci dénaturerait complètement le but poursuivi par un tel pouvoir.

2. TRAVAUX VISÉS

Le présent règlement s’applique aux constructions projetées, aux travaux en cours ou déjà exécutés et aux constructions déjà érigées ou déjà implantées.
Dans le cas de travaux en cours ou déjà exécutés et de constructions déjà érigées ou déjà implantées, le règlement s’applique aux travaux ou aux constructions qui ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été exécutés, érigés ou implantés de bonne foi.

3. ZONES VISÉES

Une dérogation mineure peut être accordée dans toutes les zones prévues au règlement de zonage. Cependant, aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.

OBJET D’UNE DÉROGATION MINEURE

4. LES DISPOSITIONS VISÉES

Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception des dispositions relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol.

Achat de terrain

Des terrains résidentiels sont présentement disponibles à la Municipalité de Havre-Saint-Pierre. Pour plus d’informations ou pour procéder à l’achat, veuillez contacter le Service d’urbanisme.

X