Appel d’offres / contrats​

Conformément à la Loi dans le Code municipal, le conseil municipal possède une politique de gestion contractuelle. Celle-ci prévoit des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la Municipalité.

Procédure

MontantMode d’adjudication
Moins de 25 000 $De gré à gré. Le contrat peut être accordé à tout fournisseur sans procéder par appel d'offres
25 000 $ à 100 000 $Une invitation est envoyée auprès d'au moins deux fournisseurs
100 000 $ et plusSoumissions publiques par annonce dans un journal et dans un système électronique d'appel d'offres (SEAO)

CONTACT
Meggie Richard
Directrice générale
418 538-2717
m.richard@havresaintpierre.com

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