Taxes et évaluation foncières

Paiement de taxes

La Municipalité est responsable d’expédier les comptes de taxes aux propriétaires des immeubles situés sur le territoire.

Comme par le passé, les comptes de taxes municipales sont payables en trois versements, lorsque le montant total des taxes foncières est de 300 $ et plus.

Le dates d’échéance pour l’année 2020 sont les suivantes :

1er versement : le vendredi 31 mars 2020
2e versement : le vendredi 29 mai 2020
3e versement : le vendredi 31 août 2020

Tout versement en souffrance porte intérêt au taux annuel de 6%. Veuillez noter qu’il n’y aura aucun avis de rappel d’expédié pour les deuxième et troisième versements.

MODE DE PAIEMENT

Vous pouvez acquitter votre compte de taxes selon les modes de paiement suivants :

  • Par la poste : chèque ou traite bancaire seulement.
  • Au bureau municipal : argent comptant, chèque ou paiement par carte de débit (les cartes de crédit ne sont pas acceptées).
  • Institutions financières
  • Par internet : la plupart des institutions financières offrent la possibilité de payer votre compte par internet ou au comptoir.

Si vous payez par internet : pour vous assurer que le paiement soit appliqué au bon compte, il est essentiel d’utiliser le matricule du compte comme référence. Le matricule se trouve sur votre compte de taxes et se présente sous le format 0000-00-0000-0-000-0000. Tous les chiffres sont importants, y compris les zéros.

Délais : indépendamment de l’institution financière avec laquelle vous faites affaires, il peut s’écrouler plusieurs jours entre le moment où vous faites un paiement sur internet et celui où il nous parvient. Veuillez en tenir compte lorsque vous effectuez votre paiement, au risque d’avoir des intérêts et pénalité ajoutés au solde de votre compte. Le cas échéant, référez-vous auprès de votre institution financière.

Si vous payez au comptoir, il est essentiel de joindre à votre paiement le coupon que vous détachez de votre compte.

CHANGEMENT D’ADRESSE

Il est important de nous aviser du changement de l’adresse postale où est expédié votre compte dès que possible. Vous pouvez le faire par téléphone, par courrier ou par courriel à l’adresse suivante : info@havresaintpierre.com et ce, en mentionnant comme référence le matricule de votre compte.

Rôle d’évaluation

Qu’est-ce qu’un rôle d’évaluation ?
Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Sa principale utilité est de déterminer la valeur marchande de chaque propriété. Ainsi, la municipalité et la commission scolaire se base sur ces données pour effectuer leur taxation.

Qu’est-ce que la valeur réelle ou marchande ?
La valeur marchande d’un immeuble est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s’agit du prix le plus probable qu’un acheteur accepterait de payer lors d’une vente de gré à gré, si cet immeuble était mis en vente.

Quelle est la durée du rôle d’évaluation ?
L’évaluateur dresse le rôle d’évaluation tous les trois ans et pour trois exercices financiers consécutifs. Donc, la valeur réelle inscrite au rôle est la même pour toute la durée de ce rôle pour trois ans (ex. : 2019-2020-2021).

À quel moment un rôle d’évaluation entre-t-il en vigueur ?
Le rôle d’Évaluation entre en vigueur le 1er janvier de la première année du rôle triennal (3 ans).

Le rôle d’évaluation peut-il être modifié au cours de ces trois exercices ?
Oui. Lors d’une mise à jour des dossiers pour divers motifs : la rénovation ou de l’agrandissement d’un immeuble, d’un changement de propriétaire, etc.

À cette occasion, certains renseignements inscrits au rôle seront modifiés pour tenir compte des changements touchant cet immeuble.

Peut-on contester la valeur inscrite au rôle ?
Oui, et ce, avant le 1er mai de la première année du rôle triennal. Une demande de révision peut être déposée à l’égard d’un immeuble inscrit à ce rôle.

Cela signifie que le droit de déposer une demande de révision peut s’exercer seulement lors du premier exercice d’un rôle, excepté pour sa tenue à jour ou lorsque l’évaluateur n’a pas effectué une modification prévue dans le cadre de cette opération.

Qui peut déposer une demande de révision ?
Toute personne qui a un intérêt quelconque peut formuler une plainte. Ainsi donc, en plus du propriétaire, un locataire peut exercer ce droit puisque les taxes foncières influencent le coût de son logement.

Y-a-t-il des frais pour une demande de révision ?
Des frais sont exigés selon les tarifs en vigueur. Ceux-ci sont basés sur la valeur de l’immeuble selon le règlement adopté par la MRC.

Qu’est-ce qu’une demande de révision ?
La demande de révision doit être complétée sur une formule prescrit par la loi disponible à la MRC. Par la suite, une révision administrative sera effectuée par l’évaluateur, et ce, avant le 1er septembre de la première année du rôle.

Si aucune entente n’est conclue entre les 2 parties, une plainte pourra être déposée auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Doit-on acquitter son compte de taxes dans les délais prescrits suite à une demande de révision ?
La demande de révision ne dispense pas le contribuable de son obligation d’acquitter la totalité des taxes applicables à cet immeuble.

Cependant, dans le cas où la valeur de l’immeuble serait diminuée suite à une entente avec l’organisme municipal responsable de l’évaluation ou d’un jugement du Tribunal administratif du Québec, la municipalité remboursera les taxes pour cette portion de valeur ainsi que les intérêts qui en découlent.

CONTACT
Laura Mansbridge
Directrice générale adjointe
418 538-2717
l.mansbridge@havresaintpierre.com

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