Demande d’accès à l’information

En tant qu’organisme public, la Municipalité de Havre-Saint-Pierre est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Une personne peut donc faire une demande d’accès à l’information afin d’avoir accès à un document administratif ou à un document personnel la concernant, que détient la Municipalité.

POUR AVOIR ACCÈS À UN DOCUMENT VOUS DEVEZ FAIRE UNE DEMANDE ÉCRITE CONTENANT

  • Titre et nom du demandeur
  • Les coordonnées complètes du demandeur
  • Le sujet de la demande
  • Le titre et date du document demandé (avec précision)
  • Mode de consultation souhaité
  • La signature du demandeur
  • Toute autre information pertinente à la demande
  • Le formulaire doit être déposé au bureau municipal ou par courriel.

DÉLAIS DE TRAITEMENT
La Muncipalité de Havre-Saint-Pierre a 20 jours pour répondre à une demande d’accès à l’information.

EN CAS DE REFUS
Si l’accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les 30 jours de la décision du responsable, soumettre une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information. Pour avoir plus d’information, communiquez avec la Commission d’accès à l’information au 1 888 528-7741 (sans frais).

FRAIS
Certains frais peuvent être exigés pour la reproduction de documents.

EN SAVOIR PLUS
Pour toute question concernant une demande d’accès à l’information
418 538-2717

COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION
1 888 528-7741 (sans frais)

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